Modification de l’instruction des dossiers de programmes d’ETP : à compter du 01.01.2021, le régime d’autorisation des programmes est remplacé par un régime de déclaration. Il prévoit un dépôt dématérialisé de la déclaration des programmes et de la notification des modification apportées. […] Il créé une sanction administrative en remplacement de la sanction pénale pré existante en cas de non déclaration du programme, de manquement aux exigences réglementaires ou de mise en danger de la santé des patients. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042845656
Pour plus de précisions, vous pouvez joindre les coordinatrices de la Plateforme
ou
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RAPPEL
A compter de l’année 2016, il a été choisi de proposer deux fenêtres de dépôt des nouvelles demandes d’autorisation de programme : février/mars et septembre/octobre, en dehors des appels à projets, dans le cadre d’un dépôt classique.
Pour les renouvellements de programmes et les évaluations quadriennales, ils sont à envoyer à l’ARS 4 mois avant la date butoir.